En tant que propriétaire bailleur d’un immeuble destiné exclusivement au logement, vous êtes tenu d’enregistrer le bail de résidence principale auprès du bureau de sécurité juridique compétent et ce, endéans les deux mois qui suivent la signature du contrat. L’état des lieux d’entrée devra également être enregistré en même temps que le contrat de bail.
S’il s’agit d’un immeuble qui n’est pas exclusivement destiné à l’habitation tel qu’un bâtiment industriel, un terrain, garage, un commerce ou un bureau alors soit le propriétaire soit le locataire doit faire enregistrer le contrat de bail.
Pourquoi enregistrer un bail locatif ?
Si vous n’enregistrez pas le bail et que celui-ci concerne la location d’une résidence principale, alors votre locataire pourra mettre fin au contrat sans préavis et sans indemnités. De plus, vous ne pourrez indexer le loyer du logement s’il se trouve en région Wallonne. D’où l’importance de réaliser l’enregistrement.
PROMIMO votre agence immobilière en Brabant Wallon, s’occupe de l’enregistrement de votre bail locatif
En plus de la rédaction et de la signature du bail, votre agent immobilier s’occupe de l’enregistrement de celui-ci.
Nos agences immobilières situées à Louvain-la-Neuve et Grez-Doiceau vous accompagnent dans la location de vos biens immobiliers de A à Z.